CSE - Le mettre en place
CSE
Comité Social et Économique
Le mettre en place
Devenue l'instance unique représentative du personnel avec la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le CSE doit être mis en place au plus tard au 31 décembre 2019 !

Découvrez ci-dessous une synthèse des éléments à connaître sur cette élection, sa mise en place, et son organisation.

1. Quels sont les entreprises concernées par la mise en place du CSE ?
L’employeur doit mettre en place le CSE dès lors que l’effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Les salariés en CDD et à temps partiel sont calculés au prorata de leur temps de travail et de leur temps de présence.

Le calcul des effectifs est une étape importante dans le processus électoral car ce sont les effectifs qui déterminent l’obligation d’élire des représentants du personnel, le nombre de représentants à élire mais aussi le nombre d’heures de délégation accordé aux représentants du personnel.

Il convient donc de calculer l’effectif de l’entreprise pour chaque mois au cours de l'année précédente (CDI, CDD, salariés intérimaire, temps partiel).

2. Quand mettre en place le CSE en fonction des anciennes instances représentatives ?
Le CSE doit être mis en place au terme du mandat en cours des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs).

Pour assurer la mise en place du CSE, la durée des mandats en cours peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée) de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.

3. Quelle est la composition du CSE ?
Le CSE est composé de :

•    L’employeur, qui peut se faire assister par des collaborateurs.
•    Une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par le Code du Travail en fonction de l’effectif théorique de l’entreprise calculé à la date du 1er tour des élections.

Le nombre de membres de la délégation du personnel peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

 Depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit également désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

4. Combien de membres de la délégation du personnel doit-on élire ?
Le protocole d’accord préélectoral peut fixer le nombre de membres composant la délégation du personnel. L’intérêt est de pouvoir diminuer le nombre de sièges au CSE.

A défaut, la composition du CSE est déterminée par le Code du Travail en fonction de l’effectif de l’entreprise.

5. Comment s’organise les élections ?
Pour que l’élection du CSE soit validé, l’employeur doit s’assurer de respecter toutes les obligations liées à cette dernière :

•    Informer les salariés (nombre de sièges à pourvoir, date du scrutin du 1er tour, dates de dépôt des listes, …)
•    Informer et inviter les organisations syndicales
•    Préparer et négocier le projet protocole d’accord préélectoral
•    Préparation matérielle de l’élection et des votes par correspondance (liste électoral, liste des candidatures, bulletins de vote, …)
•    Informer sur les résultats du 1 er tour (salariés, syndicats, inspecteur du travail)
•    Organiser un second tour (en cas d’absence de candidature syndicales ou de quorum non atteint)

L’expert RH qui vous aide à organiser vos élections.
OBJECTIF
Maîtrisez et organisez sereinement vos élections dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, afin d’éviter toute contestation ou annulation.
COMMENT ?
La mise en place du CSE est une obligation pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Cette fusion est issue de l’ordonnance « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Pour toute organisation, les élections professionnelles représentent un moment sensible. Au regard du cadre légal complexe et des aléas possibles de mise en œuvre, le risque de contestation est ultime.
POURQUOI ?
Pour assurer le bon déroulement et la réussite de vos élections professionnelles, nous vous accompagnerons dans l’ensemble du processus d’organisation :

•    Rédaction et négociation des documents requis (accord d’entreprise, protocole d’accord préélectoral, annonce des élections, courriers d’invitation aux organisations syndicales, …)
•    Mise à disposition de l’ensemble des modèles et imprimés CERFA nécessaires à l’organisation (modèles d’affichages, de calendrier, de courriers, de bulletins de vote, de listes électorales, de procès-verbal, etc…)
•    Suivi et informations post élection : Les formalités à effectuer après les élections ? Quels entretiens avec les élus sont obligatoires ? Sur quelles questions le CSE peut-il être consulté ? Le budget alloué au CSE ? Nombre d’heures de délégations ? Mandat maximum par représentant ?

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